Vice de procédure et relaxe pour conduite sous l'empire de stupéfiants ... quand la procédure fait défaut
- Par Jacqueline CHAMIOT-CLERC
- Le 30/01/2021
- Dans Droit routier et permis de conduire
Tribunal Correctionnel de BOURGES, 28 janvier 2021
Quand la procédure fait défaut ... une relaxe obtenue par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC pour conduite sous l'empire de stupéfiants