Droit de l'enfant
Le Cabinet de Maître CHAMIOT-CLERC assiste et assure la défense des enfants mineurs :
- lors de leur audition devant le Juge aux Affaires Familiales (divorce, séparation des parents, modification des droits de visite et d'hébergement ...)
- devant le juge des enfants :
- en matière civile (assistance éducative : assistance éducative en milieu ouvert ou fermé, non lieu à assistance éducative, placement de l'enfant chez un tiers digne de confiance, en famille d'accueil, fin de placement, suivi)
- en matière pénale (infractions commises ou reprochées à un mineur)
- devant le juge pénal (enfant victime d'infractions ou auteur d'infractions graves)
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Assistance éducative : vers la fin du placement à domicile ...
- Par Jacqueline CHAMIOT-CLERC
- Le 09/10/2024
- Dans Droit de l'enfant
Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, il ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet.
C'est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974)
pourvoi-n-21-25.974-02-10-2024.pdf (48.9 Ko)
