Assistance éducative : vers la fin du placement à domicile ...

Par Jacqueline CHAMIOT-CLERC
Le 09/10/2024
Dans Droit de l'enfant

Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, il ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet.

C'est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974)pourvoi-n-21-25.974-02-10-2024.pdf (48.9 Ko)