Mesures d'exécution et mesures conservatoires - Surendettement
-
Surendettement, délais de paiement
- Par Jacqueline CHAMIOT-CLERC
- Le 18/09/2016
- Dans Mesures d'exécution et mesures conservatoires - Surendettement
Commission de surendettement et irrecevabilité de la demande :
La saisine de la Commission de surendettement suppose que le débiteur soit de bonne foi (artice L 711-1 du code de la consommation).
Lorsqu'un plan a été adopté et que des mesures ont été recommandées, le débiteur à qui il avait été demandé de trouver un logement moins onéreux, qui ne justifie pas de démarches sérieuses en ce sens et qui au contraire aggrave l'état de son passif malgré la suspension de l'exigibilité de ses créances, doit être déclaré irrecevable en sa demande de pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement.
Le fait de ne pouvoir fournir la moindre démontration d'une volonté de diminuer ou résorber l'endettement et de ne justifier d'aucun réglement même minime, ne permet pas de renverser la mauvaise foi retenue par la commission de surendettement.
(cf. en ce sens : Jugement du Tribunal d'instance de BOURGES du 26 octobre 2017 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES du 22 mai 2018)
Comment obtenir des délais de paiement :
Par application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil (anciennement article 1244-1 du code civil), le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, et dans la limite de deux années, reporter ou rééchelonner le paiement des sommes dues.
Le débiteur doit toutefois justifier de ses revenus et charges.
A défaut, sa demande de délais de paiement doit être rejetée (cf en ce sens : Juge de l’exécution, 14 novembre 2011)
