Droit immobilier

- Prêt immobilier, cautionnement, quittance subrogative (Tribunal de Grande Instance de BOURGES, 28 mars 2013) :

Condamnation des emprunteurs à rembourser à la caution les sommes payées en vertu d'une quittance subrogative, dation en paiement refusée (le créancier ne pouvant être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due), délais de paiement accordés pour une durée de 24 mois.

Bail d'habitation - Litiges locatifs

- Bail d'habitation ; insalubrité et nullité du contrat de location non retenues (Tribunal Judiciaire, Juge des Contentieux de la protection, 21 mai 2021

Afin d'éviter une expulsion pour défaut de paiement des loyers, il arrive souvent que le locataire évoque un problème d'insalubrité du logement, voire même la nullité du contrat de bail. 

En prétendant à l'insalubrité des lieux loués sans formuler une quelconque prétention ou en soutenant que le contrat de location serait nul sans justifier d'aucun grief alors qu'il n'y a pas de nullité sans grief, le tribunal judiciaire a notamment constaté que le locataire a manqué à son obligation principale de payer les loyers et a en conséquence prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, l'expulsion de celui-ci et sa condamnation à payer le solde locatif ainsi que l'indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux.

- Bail d’habitation et dégradations locatives (Tribunal d’instance, 10 mars 2017)

Les réparations locatives sont appréciées par comparaison entre le contenu de l’état des lieux d’entrée et celui de l’état des lieux de sortie ainsi que la durée de la location qui permet d’évaluer le « coefficient de vétusté » de l’immeuble loué.

Des devis de nettoyage du bien loué ou de remplacement d’un élément d’équipement de la cuisine ne permettent pas de prouver que des frais ont été engagés et sont restés à la charge du bailleur.

Un devis ne permet pas en effet de chiffrer avec exactitude le coût des remplacements et des réfections consécutives à des dégradations locatives.

Un locataire ne pourra donc être condamné à paiement qu’en présence de factures prouvant les frais que le bailleur a dû engager.

- Résiliation judiciaire du contrat de location et expulsion : (Tribunal d’instance, 30 septembre 2016)

Le locataire qui ne tient absolument pas les lieux loués propres et qui ne les entretient pas soigneusement, au point notamment d’exposer son voisinage à des nuisances, qui excèdent à l’évidence les sujétions normales de la vie en habitat collectif, viole gravement son obligation de jouissance paisible.

Le contrat de bail est résilié et l’expulsion du locataire ordonnée.