RGPD - Protection et traitement des données

Protection et traitement des données du Cabinet de Maître Jacqueline CHAMIOT-CLERC,

Avocat au Barreau de BOURGES

Le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui entre en application le 25 mai 2018, renforce vos droits.

A ce titre, Maître Jacqueline CHAMIOT-CLERC vous informe que vos données font l'objet d'un traitement informatisé à des fins d'information et de communication externe ainsi que de gestion de vos droits, sous ma responsabilité.

Les informations recueillies durant vos consultations ou durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. Le destinataire des données est Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, Avocate depuis le 16 septembre 1996, précédemment inscrite au Barreau d’Albertville puis inscrite auprès du Barreau de Bourges depuis le 1^er septembre 2004, exerçant Résidence l’Orée des Arènes, 6 rue Paul Commenge – 8 boulevard de Juranville, 18000 BOURGES (téléphone: 02 48 02 16 30 – mobile : 06 74 69 35 14 – fax : 08 26 38 81 09 – mail : j.chamiot-clerc@sfr.fr)

Le Cabinet maintient un niveau de protection élevé de vos données (nom, prénom, société, adresse mail) et en préserve la confidentialité.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  vous êtes informé que :

• le responsable du fichier est Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous m’avez confié

• Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Jacqueline CHAMIOT-CLERC. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire (et le cas échéant un avocat collaborateur).

• Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.

• Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit Jacqueline CHAMIOT-CLERC par courriel ou courrier postal.

• Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

• Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

• Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en m’écrivant par courriel ou lettre postale.

• Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

• Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

Le site internet de Maître Jacqueline CHAMIOT-CLERC bénéficie d’une connexion sécurisée en https via un certificat SSL qui protège l’envoi et l’intégrité des données échangées.

Maître CHAMIOT-CLERC s’engage à conserver un usage interne de vos données et à ne jamais les diffuser à des partenaires tiers à votre insu.

Le traitement de vos données est exclusivement fondé sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment en m’adressant un e-mail à j.chamiot-clerc@sfr.fr

En outre, conformément au RGPD, vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu'un droit à la limitation et à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en m’adressant un email à j.chamiot-clerc@sfr.fr