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Responsabilité Banque Assurance - Devoir d'information et de conseil
Manquement au devoir d'information et de conseil - indemnisation de la perte de chance
Manquement au devoir d'information et de conseil de l'organisme prêteur et responsabilité de l'assureur en présence d'un bulletin individuel d'adhésion trompeur - TGI BOURGES, 15 mai 2014 :
Le Tribunal de Grande Instance de BOURGES a condamné une banque au titre de la perte d'une chance de l'emprunteur aux motifs que le bulletin individuel d'adhésion était trompeur puisqu'il portait comme intitulé, en caractère gras et en majuscules, la mention suivante : « BULLETIN INDIVIDUEL DE DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE DECES-PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ».
La demande d'adhésion à l'assurance était en effet présentée commme étant relavtive à une assurance « incapacité totale de travail » en tête de page alors qu'en petit caractère, les garanties auxquelles l'emprunteur souscrivait étaient indiquées de façon phonétique (« DC ») ou en recourant à un sigle non intelligible pour une personne non rompue au domaine des assurances (« PTIA »).
Le Tribunal a donc estimé que la banque a manqué à son obligation d'information sur la teneur précise des engagements souscrits et des garanties apportées, alors que la garantie perte d'emploi qui était expressément exclue, faisait quant à elle l'objet d'un paragraphe distinct, rédigé en langue française avec des termes clairs et précis.
Le Tribunal a en conséquence estimé que la faute imputable à l'établissement bancaire a entraîné pour l'emprunteur une perte de chance de souscrire une assurance complémentaire prenant en charge l'incapacité totale de travail, retenant que cette assurance aurait pu être mise en jeu suite à l'accident du travail survenu à l'emprunteur qui exerçait une activité professionnelle (garagiste) où les accidents du travail sont fréquents.
La banque a donc été condamnée à verser à l'emprunteur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'emprunteur, au titre de la perte de chance compte tenu du manque de clarté des termes contenus dans l'offre préalable de prêt.
Le Tribunal a en outre condamné l'assureur à garantir la banque à concurrence de la moitié des condamnations prononcées à l'encontre de l'établissement financier, compte tenu du caractère inintelligible et très ambigu des termes contenus dans le « bulletin individuel de demande d'adhésion à l'assurance », retenant que le document proposé à l'emprunteur relève de la seule responsabilité de l'assureur et que l'établissement financier n'a, en sa qualité d'intermédiaire d'assurance, aucune maîtrise sur la rédaction et présentation de ce document.
Après avoir interjeté appel de cette décision, l'assureur s'est finalement désisté de son appel.
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Assistance éducative : vers la fin du placement à domicile ...
- Le 09/10/2024
- Dans Droit de l'enfant
Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, il ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet.
C'est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974)
pourvoi-n-21-25.974-02-10-2024.pdf (48.9 Ko) -
Relaxe obtenue sur opposition à ordonnance pénale (téléphone, mise en danger d'autrui)
- Le 02/09/2021
- Dans Droit routier et permis de conduire
Tribunal Correctionnel de BOURGES, 15 janvier 2021
Condamné par ordonnance pénale pour mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le tribunal a relaxé le conducteur des fins de la poursuite.
La preuve de ce que le téléphone était tenu en main n'était pas établie au regard des pièces communiquées et la volonté intentionnelle du conducteur d'enfreindre une obligation particulière n'a pas non plus été rapportée. La mise en danger ne peut être qualifiée s'il n'est pas caractérisé un comportement particulier exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures.
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Vice de procédure et relaxe pour conduite sous l'empire de stupéfiants ... quand la procédure fait défaut
- Le 30/01/2021
- Dans Droit routier et permis de conduire
Tribunal Correctionnel de BOURGES, 28 janvier 2021
Quand la procédure fait défaut ... une relaxe obtenue par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC pour conduite sous l'empire de stupéfiants
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Prêt immobilier
- Le 21/05/2020
- Dans Droit immobilier
- Prêt immobilier, cautionnement, quittance subrogative (Tribunal de Grande Instance de BOURGES, 28 mars 2013) :
Condamnation des emprunteurs à rembourser à la caution les sommes payées en vertu d'une quittance subrogative, dation en paiement refusée (le créancier ne pouvant être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due), délais de paiement accordés pour une durée de 24 mois.
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Irrégularité d'un contrôle routier et relaxe
- Le 21/05/2020
- Dans Droit routier et permis de conduire
Tribunal Correctionnel de BOURGES - 03 avril 2020
Après avoir refusé une condamnation dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu poursuivit pour récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants a été relaxé par le tribunal correctionnel de BOURGES qui a fait droit à l'exception de nullité soulevée en constatant l'irrégularité du contrôle routier préventif.
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Récupération de points
- Le 22/02/2019
- Dans Droit routier et permis de conduire
Récupération de points
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Surendettement, délais de paiement
- Le 18/09/2016
- Dans Mesures d'exécution et mesures conservatoires - Surendettement
Commission de surendettement et irrecevabilité de la demande :
La saisine de la Commission de surendettement suppose que le débiteur soit de bonne foi (artice L 711-1 du code de la consommation).
Lorsqu'un plan a été adopté et que des mesures ont été recommandées, le débiteur à qui il avait été demandé de trouver un logement moins onéreux, qui ne justifie pas de démarches sérieuses en ce sens et qui au contraire aggrave l'état de son passif malgré la suspension de l'exigibilité de ses créances, doit être déclaré irrecevable en sa demande de pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement.
Le fait de ne pouvoir fournir la moindre démontration d'une volonté de diminuer ou résorber l'endettement et de ne justifier d'aucun réglement même minime, ne permet pas de renverser la mauvaise foi retenue par la commission de surendettement.
(cf. en ce sens : Jugement du Tribunal d'instance de BOURGES du 26 octobre 2017 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES du 22 mai 2018)
Comment obtenir des délais de paiement :
Par application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil (anciennement article 1244-1 du code civil), le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, et dans la limite de deux années, reporter ou rééchelonner le paiement des sommes dues.
Le débiteur doit toutefois justifier de ses revenus et charges.
A défaut, sa demande de délais de paiement doit être rejetée (cf en ce sens : Juge de l’exécution, 14 novembre 2011)
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Permis de conduire annulé pour solde de point nul - Lettre 48SI
- Le 31/03/2016
- Dans Droit routier et permis de conduire
Recours contre une lettre 48SI :
- Permis de conduire de nouveau valide
- Lettre référence 48SI considérée comme nulle et non avenue
